Sécurisation documentaire

 Le sécurisation documentaire en matière douanière

La sécurisation documentaire consiste à préserver les usagers, acteurs du commerce international, des désagréments suite aux omissions, à l'inobservation des obligations législatives ou réglementaires lors des importations, exportations ou à l'occasion d'une procédure douanière. Elle est nécessairement donc pour assurer la sauvegarde des intérêts et pour garantir à l'administration douanière les informations requises 

Elle regroupe un ensemble de procédés et d'éléments dont le plus important est le contrat de prestation ɗe service du commissionnaire en douane agréé. Par cet instrument, l'usager fixe la responsabilité des omissions et inexactitudes au commissaire en douane, seul habilité à effectuer en son nom et pour compte d’autrui, les formalités douanières concernant la déclaration de marchandises.

Le contrat de prestation de service du commissionnaire en douane agréé




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