Le renseignement

 

Renseignements

Il a été institué en 2018, à l'article 22 de loi 2018-19 du 27 avril 201i, l'obligation pour l’administration des douanes de publier tous renseignements utiles de portée générale concernant la législation douanière. 

Il s'agit entre autres des compétences des bureaux de douane, des formalités et des procédures douanières. 

L’administration des douanes est aussi appelé à utiliser également la technologie de l’information afin d’améliorer la communication des renseignements. Il ressort que les circulaires, les décisions intéressant les usagers doivent être disponibles en ligne sur le site web de la douane.

Toujours à l' article 22 de la même loi, a la demande de la personne intéressée, l’administration des douanes fournit, de manière aussi rapide et aussi exacte que possible, des renseignements relatifs aux points particuliers soulevés par cette personne et concernant la législation douanière. Il peut s'agir des questions relatives aux régimes ou encore aux procédures.

L’administration fournit non seulement les renseignements expressément demandés, mais également tous autres renseignements pertinents qu’elle juge utile de porter à la connaissance de la personne intéressée.